J.O. 215 du 14 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15223

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Arrêté du 30 août 2002 portant extension et élargissement de l'accord du 25 avril 1996 relatif au régime de retraite des cadres AGIRC

NOR : SANS0222856A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;

Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cette convention ;

Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée, ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cette convention ;

Vu l'accord du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite des cadres AGIRC ;

Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 10 mai 1996 ;

Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'accord du 25 avril 1996 publié au Journal officiel du 18 septembre 1996 ;

Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 11 mars 2002 ;

Considérant que l'article 4 de l'accord susvisé relatif aux relations financières entre l'AGIRC et l'UNEDIC ne relève pas de la procédure d'extension et d'élargissement mentionnée aux articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale ;

Considérant que le troisième alinéa de l'article 6 relatif à la validation des périodes de chômage indemnisées par l'Etat est devenu en tout état de cause sans objet depuis la mise en oeuvre de l'article 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ;

Considérant que les articles 8 et 9 en tant qu'ils définissent les attributions du conseil d'administration de l'AGIRC vis-à-vis des institutions en matière de gestion et d'action sociale sont relatifs au fonctionnement interne des institutions et de leurs fédérations ; que ces dispositions, de caractère statutaire, relèvent de la procédure visée à l'article L. 922-6 du code de la sécurité sociale ; qu'elles ne sont pas susceptibles d'être étendues et élargies en application de la procédure d'extension et d'élargissement mentionnée aux articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4,

Arrêtent :


Article 1


Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 25 avril 1996 relatif au régime de retraite des cadres AGIRC, à l'exception de l'article 4, ainsi que des articles 8 et 9 en tant qu'ils définissent les attributions du conseil d'administration de l'AGIRC vis-à-vis des institutions en matière de gestion et d'action sociale, et à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 6.

Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, dans les conditions énoncées ci-dessus.

Article 2


Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 25 avril 1996 relatif au régime de retraite des cadres AGIRC, à l'exception de l'article 4, ainsi que des articles 8 et 9 en tant qu'ils définissent les attributions du conseil d'administration de l'AGIRC vis-à-vis des institutions en matière de gestion et d'action sociale, et à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 6.

Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé, dans les conditions énoncées ci-dessus.

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 août 2002.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

L'administrateur civil,

F. Le Morvan

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

L'administrateur civil,

F. Le Morvan

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le directeur adjoint,

D. Banquy


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 1996/37, disponible à la Direction des Journaux Officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.